À propos de l’effet direct et de la primauté du droit communautaire

Cour de Justice de l’Union européenne, Luxembourg (Crédit image)

Dans le cadre de la préparation d’un travail sur la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), je suis tombé sur le passage suivant (en anglais), qui explique de manière particulièrement claire l’affirmation insititutionnelle de la Cour de Justice de Luxembourg dans les années 1960, par le biais de deux arrêts fondateurs : Van Gend en Loos (1962) et Costa c./ Enel (1964). Tiré du chapitre écrit par Margaret McCown, intitulé “Judicial law-making and European integration. The European Court of Justice” (p. 171-185), l’extrait suivant s’inscrit dans un ouvrage très complet dirigé par Jeremy Richardson, titré European Union. Power and policy-making (Routledge, 2006, 3e édition).

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The Constitutionalisation of the Treaties

The treaties founding the EU were international law, binding on nation states and holding those states as their objects. Individuals and their rights under and vis-à-vis the European institutions were barely mentioned and not significantly developed. Although the treaties spoke of establishing a Parliament, majoritarian bodies were a long time in coming (Rittberger 2003). Similarly, the Court was essentially created in order to adjudicate disputes between member states, rather than citizens.

The sections of the treaties establishing the ECJ did, however, include a clause allowing national courts to send references to the European Court of Justice in order to ask for clarification about how to apply EU laws in cases pending before them (Article 234, TEU). This technocratic provision for harmonising the application of EU law turned out to be of pivotal importance once the ECJ began to interpret it in its decisions. In 1962, a case was referred to the ECJ by a national court reviewing a case between the Netherlands customs agency and a Dutch import firm, Van Gend en Loos (ECJ 26/62 Van Gend en Loos). The firm claimed that a Dutch law adjusting customs fees on imports actually increased them and was, thus, contrary to treaty provisions in Article 23 which prohibited member states from enacting new import taxes on goods once they had entered the customs union. What was novel about the case was that private actor claimed an EU law in their defence. The Belgian government, which along with the German government submitted observations to the case, argued that the appellant, Van Gend en Loos, could not claim rights from the treaties in court – that the law in the treaties was addresses only to states. The ECJ found, however, that Eu law ‘not only imposes obligations on individuals but also confers upon them rights’ and thereby, in a sentence, took the first step towards the ‘constitutionalisation’ of EU law (Weiler 1999). This was the point from which the ECJ began the transformation of the treaties into document that, like constitutions, granted rights to individual citizens which they could claim before their national courts and request to have referred to the ECJ.

La coopération entre juge national et juge communautaire

Cour de Justice de l’Union Européenne, Luxembourg (Crédit image)

Le texte suivant est une dissertation juridique portant sur le droit communautaire, rédigée en décembre 2009.

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À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho (1), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d’un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu’ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu’ils perdent trois heures ou plus par rapport à l’heure initialement prévue pour arriver à destination. » Ce jugement met ainsi dans une situation comparable les passagers subissant un retard de trois heures ou plus sur un vol aérien, et les passagers victimes d’une annulation de vol. Plus largement, et au-delà de ce cas d’espèce, on doit ici mettre en évidence cette pratique, largement étendue aujourd’hui, du renvoi préjudiciel comme l’expression d’une véritable coopération du juge national avec le juge communautaire.

Car dans sa nature, le renvoi préjudiciel ne répond pas à une structure juridictionnelle hiérarchisée de type fédérale, au sommet de laquelle il y aurait la CJCE, dont le rôle serait d’enregistrer et de juger des recours contre des décisions de juridictions nationales afin d’en obtenir l’invalidation.  Non un rapport hiérarchique, le mécanisme du renvoi préjudiciel participe donc d’une logique de coordination réciproque entre la juridiction nationale et communautaire, et ce, dans l’objectif consacré par les traités d’aller dans le sens d’une plus grande uniformité du droit communautaire, tant dans son interprétation que dans son application. Il faut souligner en ce sens la prétention de ce type de relation a prévenir les différends d’interprétation, plutôt qu’à les sanctionner a posteriori.

Le budget européen à l’horizon 2014-2020 : les enjeux d’une difficile négociation

Commission européenne, Bruxelles (Crédit image)

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Les déclarations du commissaire européen au budget Janusz Lewandowski, rapportées par le Financial Times Deutschland le 9 août 2010 (1), en faveur de l’instauration d’un « impôt européen » n’a pas manqué de faire vivement réagir les capitales européennes, hostiles à une telle proposition. Signe de l’affirmation de la Commission avant l’ouverture, début 2011, des négociations budgétaires sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne pour la période 2014-2020, ces déclarations et les réactions que s’en suivirent soulignent les profonds nœuds problématiques d’une telle discussion.

À cette occasion, et après la publication, en mai, de deux notes sur le sujet, l’une de la Fondation Terra Nova (2), l’autre de la Fondation Robert Schuman (3), nous tenterons ici d’éclaircir le contexte et les enjeux d’un processus de négociation difficile, mais ô combien important pour qui d’entre-nous observe avec plus ou moins de distance les questions européennes. À certains égards arides, voire paraissant très « technocratiques », de telles tractactions institutionnelles sur l’arbitrage de choix budgétaires restent cependant éminemment politiques, et ce, d’autant plus à l’aune des crises économique, financière, monétaire et sociale.

De ce point de vue, les décisions prises par le triumvirat du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) le 9 mai dernier, suite aux attaques spéculatives contre la Grèce, et plus largement contre les pays du sud de l’Europe – Espagne et Portugal en tête –, ont ouvert une brèche historique dans le dogme du refus d’intervention publique directe sur les jeux du marché, au nom de la libre-concurrence. D’une part a été décidée la mise en place d’un fonds de stabilisation d’environ 440 milliards d’euros, visant à organiser la solidarité de la zone euro en temps de crise ; d’autre part, la BCE est désormais autorisée à racheter une partie de la dette des États fragilisés à taux quasiment nuls, ouvrant une voie inédite dans la remise en cause de l’indépendance de cette institution.

Soulignant ainsi les limites de la zone euro en tant que seule structure de politique monétaire, ces débats autour d’un hypothétique gouvernement économique européen – forcés par l’urgence du « choc grec » –, dont le levier d’action serait aussi budgétaire, constituent un élément nouveau à l’heure des discussions sur le cadre financier, en parallèle de l’adoption de la stratégie dite « UE 2020 » (cf. infra) – succédant à la stratégie de Lisbonne de 2000.

Pour clarifier ces points, nous organiserons binairement notre propos, en évoquant d’abord les contextes budgétaire, économique et politique de la négociation (I), avant de mettre en évidence les insuffisances du budget actuel et les principaux points de friction de la négociation (II).